Conditions Générales de Vente
Version avril 2026 — Validées par avocat — BCE n° 1001140562
1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations réalisées par Monsieur Jérôme Gillisjans, agissant sous la dénomination commerciale « Le Jardin du Fond », dont le siège social est situé avenue Fond Jean Rosy 14 à Rixensart (BCE n° 1001140562).
Elles s’appliquent dès lors qu’un client accepte un devis ou passe une commande, sous quelque forme que ce soit (signature, courriel, accord verbal confirmé par écrit).
Les conditions particulières convenues par écrit entre les parties priment sur les présentes CGV en cas de contradiction. Le client reconnaît avoir eu la possibilité de prendre connaissance des présentes CGV avant de s’engager.
2. Validité des offres et devis
Afin de proposer une offre adaptée, Le Jardin du Fond peut souhaiter visiter les lieux avant d’établir tout devis. Aucun devis ne peut être réalisé sur photos ; une visite préalable est nécessaire.
Sauf mention contraire, nos offres sont valables 30 jours à compter de leur date d’émission. Les offres et devis sont transmis par voie électronique. Le devis est établi gratuitement, sauf si le client a été expressément informé du caractère payant avant la prise de rendez-vous.
Nos offres, plans et documents associés sont strictement confidentiels et destinés à l’usage exclusif du client. Ils ne peuvent être transmis, utilisés ou reproduits sans autorisation écrite préalable.
3. Description des prestations
Le Jardin du Fond propose notamment les prestations suivantes (liste non exhaustive) :
- Tonte et débroussaillage
- Entretien de parterre et évacuation de déchets verts
- Élagage d’arbres et d’arbustes
- Semis de pelouse et pose de rouleaux
- Pulvérisation (sous phytolicence) — conformément à la réglementation belge
- Pose de clôtures
- Petits aménagements de jardins
Le devis décrit précisément les prestations convenues. Toute prestation non mentionnée constitue un travail supplémentaire facturé séparément, après accord écrit des parties.
Il appartient au client de vérifier et d’obtenir, sous sa seule responsabilité, toutes les autorisations administratives requises (urbanisme, règlement de copropriété, etc.). Le Jardin du Fond décline toute responsabilité pour les dommages causés par la présence dans le sol de canalisations, câbles ou conduites non signalés par le client.
4. Engagement et commande
L’acceptation d’un devis — par signature, courriel ou tout autre moyen écrit — constitue un engagement ferme du client. Toute modification souhaitée après acceptation doit faire l’objet d’un accord écrit et peut entraîner une révision du prix.
5. Droit de rétractation
Un droit de rétractation de 14 jours calendriers s’applique à compter du jour de la signature du contrat. Pour exercer ce droit, envoyez une notification écrite (courrier ou courriel) à Le Jardin du Fond avant l’expiration de ce délai. Si les travaux commencent à votre demande expresse avant ce délai, vous serez redevable des prestations déjà réalisées.
Pour les clients professionnels (B2B), aucun droit de rétractation n’est prévu par la loi belge.
6. Prix
Les prix sont exprimés en euros, TVA comprise (TVAC), selon le taux applicable au jour de la prestation. Le Jardin du Fond se réserve la possibilité d’indexer les prix une fois par an, à la date anniversaire du contrat, selon l’indice des prix à la consommation :
Tout travail supplémentaire non repris dans le devis initial sera facturé en régie, sur base du tarif horaire en vigueur.
7. Conditions de paiement
- 40 % du montant total à l’acceptation du devis
- Solde par tranches, selon l’avancement des travaux
Toutes les factures sont payables dans un délai maximum de 15 jours calendrier à compter de leur date d’émission.
La loi belge impose la facturation électronique structurée pour toutes les transactions B2B. Les factures sont envoyées via le réseau PEPPOL. Pour les particuliers (B2C), les factures restent envoyées par courriel ou courrier.
Retard de paiement — Client professionnel (B2B)
Conformément à la loi du 2 août 2002, tout retard peut produire de plein droit : un intérêt moratoire égal au taux légal belge majoré de 2 points ; une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé (minimum 25 €) ; des frais de recouvrement de 25 € (2e rappel) et 50 € (mise en demeure).
Retard de paiement — Client consommateur (B2C)
Conformément au Code de droit économique : intérêt moratoire au taux légal majoré de 2 points ; indemnité forfaitaire de 20 € (≤ 150 €), 30 € + 10 % sur la tranche > 150 € (jusqu’à 500 €), ou 65 € + 5 % sur la tranche > 500 € (max. 2 000 €). Ces droits s’appliquent réciproquement au client consommateur en cas d’inexécution de Le Jardin du Fond.
8. Contrats d’entretien
8.1 Définition de la haute saison
La haute saison correspond à la période de végétation active, de mars à octobre inclus. Les périodes transitoires correspondent à novembre–février, durant lesquelles l’intensité des interventions est réduite. Le service hivernal couvre les interventions d’entretien minimal nécessaires (ramassage de feuilles, dégagement, etc.).
8.2 Durée et renouvellement
Le contrat est conclu pour une durée d’un an, renouvelable tacitement. Il peut être résilié par l’une ou l’autre partie moyennant un préavis de 30 jours par lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception, avant l’échéance annuelle.
8.3 Packs de service
- Jusqu’à 2 passages/mois — haute saison
- Passages ponctuels — périodes transitoires
- Service hivernal inclus
- Jusqu’à 1 passage/semaine — haute saison
- Jusqu’à 2 passages/mois — périodes transitoires
- Service hivernal inclus
- 1 à 2 passages/semaine — haute saison
- Interventions renforcées — périodes transitoires
- Service hivernal renforcé inclus
Le prix mensuel de chaque pack est fixé après évaluation du jardin et devient définitif après validation écrite du client.
8.4 Gestion des déchets verts
Le choix relatif à l’embarquement des déchets verts est fixé à la conclusion du contrat. Toute modification ultérieure peut entraîner une adaptation du forfait. Les quotas non utilisés ne sont ni reportables ni remboursables.
8.5 Prestations hors forfait
- Taille de haies
- Pulvérisation et traitements phytosanitaires
- Apports d’engrais, scarification
- Travaux lourds ou exceptionnels
Aucune prestation hors forfait ne sera réalisée sans acceptation préalable écrite du devis correspondant.
8.6 Organisation des interventions
Le client est averti au minimum 24 heures à l’avance de chaque passage, par téléphone, SMS ou courriel. L’horaire peut varier selon les conditions météorologiques. Toute annulation signifiée à moins de 24 heures ouvrables est réputée consommée et peut être facturée.
9. Réserve de propriété
Les matériaux et végétaux livrés restent la propriété de Le Jardin du Fond jusqu’au paiement intégral du prix.
10. Délais d’exécution
Les délais sont donnés à titre indicatif. En cas de délai impératif mentionné dans le bon de commande, l’indemnisation en cas de retard ne peut dépasser 10 % du prix global. Les délais peuvent être prolongés en cas de force majeure, conditions météorologiques défavorables, ou modifications demandées par le client.
12. Qualité et responsabilité
Le Jardin du Fond s’engage à réaliser les prestations avec soin et professionnalisme (obligation de moyens). La garantie sur les plantations ne s’applique que si leur entretien est confié à Le Jardin du Fond. Pour les haies, une perte jusqu’à un tiers des plants peut résulter des conditions climatiques ; la garantie ne joue qu’au-delà de ce seuil.
La garantie n’est applicable qu’après règlement complet des factures dues. Le Jardin du Fond est couvert par une assurance en responsabilité civile professionnelle.
13. Résiliation
En cas de résiliation aux torts d’une des parties, l’autre partie peut réclamer une indemnité forfaitaire de 30 % du montant total du contrat, sans préjudice du paiement des prestations déjà réalisées.
14. Protection des données personnelles (RGPD)
Les données personnelles collectées (nom, prénom, coordonnées, adresse du chantier) sont traitées par Jérôme Gillisjans – Le Jardin du Fond, uniquement aux fins de gestion contractuelle et comptable. Elles sont conservées pendant 24 mois, après quoi les données comptables sont archivées conformément aux obligations légales.
Le logiciel Accountable est utilisé pour la gestion comptable. Vos données de facturation sont transmises à cette plateforme (sous-traitant RGPD). Pour plus d’informations : www.accountable.eu.
Conformément au RGPD et à la loi belge du 30 juillet 2018, vous avez le droit de consulter, corriger, supprimer vos données ou vous y opposer. Pour toute demande, contactez directement Le Jardin du Fond. En cas de plainte non résolue : Autorité de protection des données — rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles — contact@apd-gba.be
15. Modifications du contrat
Toute modification des présentes CGV doit faire l’objet d’un avenant écrit, signé par les deux parties.
16. Clause de divisibilité
Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent pleinement en vigueur.
17. Droit applicable et litiges
Le droit belge régit les présentes CGV. En cas de litige, les parties s’engagent à tenter une solution amiable (médiation) dans un délai de 30 jours. À défaut, les tribunaux de Nivelles sont seuls compétents.
BCE n° 1001140562 — lejardindufond@gmail.com — 0494 46 28 79
Version avril 2026 — Conditions validées par avocat